Caisse maladie suisse

Caisse maladie suisse. Assurance maladie obligatoire, assurance maladie complémentaire.

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Obligation de s’assurer

Toute personne domiciliée en suisse a l’obligation de s’assurer. Chaque membre d’une famille, adulte et enfant, est assuré individuellement. Toute personne qui arrive en Suisse, pour y séjourner, doit s’assurer dans un délai de trois mois. Les parents bénéficient du même délai pour affilier leur nouveau-né. L’assurance-maladie rembourse avec effet rétroactif les frais éventuels survenus dès le début de l’affiliation à l’assurance. Puisque les frais éventuels sont remboursés avec effet rétroactif dès l’affiliation à l’assurance, les assurés doivent aussi s’acquitter rétroactivement des primes dues depuis le début de l’assurance.

Lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus, l’assurance prend effet dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse ou, pour les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse, au moment de leur arrivée ou lorsque commence leur activité lucrative dans le pays.

Assureurs et surveillance

La surveillance des assureurs (assurance sociale) est exercée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la surveillance des assurances complémentaires (secteur privé) à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.

Prestations

L’assurance obligatoire des soins garantit des prestations en cas de maladie, d’accident et de maternité. En cas d’accident, elle n’intervient toutefois que si la personne assurée ne bénéficie d’aucune autre couverture d’assurance (obligatoire ou privée). Elle prend également en charge les coûts de certaines mesures préventives.

Chaque assureur-maladie pratiquant l’assurance obligatoire des soins doit prendre en charge le même éventail de prestations prévu par la loi. Par conséquent, les assureurs ne peuvent rembourser librement d’autres prestations.

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1 juin 2016